![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?
Fonction publiquePubliée le 04/10/11 par Rédaction Weka
Un agent féminin peut demander d’écourter son congé parental pour motif grave (exemple : la diminution des revenus du ménage). Il appartient alors à l’agent de démontrer le motif grave, ce dernier étant par la suite apprécié par la collectivité.
L’article 33 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 n’indique cependant pas en l’espèce que la réintégration est de droit contrairement à ce qui est prévu à l’expiration de la période de congé parental de droit (article 32 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
En cas de nouvelle naissance pendant le congé parental, l’agent peut également solliciter l’interruption du congé parental pour pouvoir bénéficier d’un congé de maternité. Si la collectivité accepte de réintégrer l’agent, elle doit le placer en congé de maternité puisque c’est un droit lié à la position d’activité.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/05/26
Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?
#NTIC #Management #Établissement de santé
-
05/05/26
-
05/05/26
Fixer les indemnités de fonction des élus locaux
#Indemnités
-
05/05/26
-
05/05/26
-
23/04/26
La surface minimale et les conditions d’aménagement du poste de travail
#Organisation de travail
-
23/04/26
Former à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie
#Risque professionnel #Formation
-
23/04/26
Former les opérateurs exposés aux risques liés à l’activité physique
#Risque professionnel #Formation
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
