BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La responsabilité décennale du maître d'œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention
Marché public de travauxPubliée le 19/11/24 par Rédaction Weka
La responsabilité décennale d’un constructeur peut être engagée dès lors que les désordres lui sont imputables en ce qu’ils ne sont pas sans lien avec son intervention dans l’acte de construire.
En l’espèce, la maîtrise d’œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres en cause ne proviennent pas d’un défaut d’exécution mais d’un défaut de conception. De plus, la maîtrise d’œuvre, qui était notamment titulaire d’une mission PRO et DET, avait à sa charge la réalisation d’études de projet précisant la nature et les caractéristiques des matériaux employés et les conditions de leur mise en œuvre, et devait aussi s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectaient les conclusions techniques des études effectuées. Dès lors, sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale est engagée dès lors que les désordres en litige se rattachent au périmètre de son intervention.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 22TL21723, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
