BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés

Fonction publique

Publiée le 19/09/12 par

Un décret élargissant la base des fonctionnaires handicapés pouvant partir en retraite anticipée et un second sur les congés parentaux des agents sont parus mercredi 18 septembre au Journal officiel.

Le premier décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d’au moins 80 %, bénéficier d’une retraite anticipée avant l’âge de 60 ans (sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale).

Une association, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (Cdthed), avait exhorté la semaine dernière le gouvernement à publier ce décret d’application de la loi du 12 mars 2012, soulignant dans une lettre ouverte adressée au ministre de l’Économie, Pierre Moscovici que « le retard incompréhensible pris dans la publication de ce décret et qui place (…) les intéressés dans une angoisse croissante ».

Le second décret est également lié à la loi du 12 mars qui permet que les périodes de congé parental soient mieux prises en compte dans la carrière des agents (modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental, procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement). Modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, il créé un droit individuel à un congé parental pour les agents et permet aux deux parents de le prendre simultanément s’ils sont tous deux fonctionnaires.

À l’expiration du congé parental, l’agent est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou, pour la durée restant à courir du détachement initial, dans son administration de détachement. Dans ce dernier cas, la date de fin de détachement initialement fixée est reportée de la durée du congé parental.

 

Textes de référence :

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

 

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