BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service et remboursement des dépenses

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/09/12 par

Les dépenses remboursées au titre des accidents de service doivent constituer des dépenses directement entraînées par le dit accident.

Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d’utilité directe de ceux-ci pour parer aux conséquences de l’accident. Commet ainsi une erreur de droit, le tribunal administratif qui condamne l’État à rembourser à M. A l’intégralité des frais supportés par l’intéressé lors des différentes cures thermales qu’il a effectuées, sans rechercher si ces dépenses constituaient des dépenses directement entraînées par l’accident de service.

Texte de référence :

Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, n° 336231 et 337223, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

 

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