BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Imputabilité au service d'un accident de trajet
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/03/13 par Rédaction Weka
Un accident de trajet généré par un comportement délibéré n’est pas imputable au service.
Un accident survenu lors d’un trajet entre le lieu de travail et le domicile n’est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l’agent. C’est en particulier le cas lorsque l’agent a été blessé lors d’une altercation survenue après qu’il ait poursuivi et forcé à s’arrêter le véhicule qui l’avait accroché.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 6 février 2013, n° 355325
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
