BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Inaptitude définitive et reclassement

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/03/25 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE01296 du 7 février 2025 rappelle que l’administration a satisfait à son obligation de reclassement si elle prouve avoir entrepris une recherche sérieuse et efficace, même en l’absence de solution trouvée.

Dans le cas d’espèce, l’inaptitude définitive de l’agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l’avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, la collectivité a multiplié les démarches, notamment via un contrat de reconversion professionnelle. Faute de possibilité de reclassement, l’agent ne peut exiger une indemnisation pour préjudice moral et financier. Une collectivité qui justifie d’une recherche active et conforme aux règles légales n’est pas fautive si aucun poste adapté n’est trouvé. Cette décision apporte une clarification essentielle sur l’application du décret du 30 septembre 1985 en matière de reclassement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 7 février 2025, n° 23VE01296, Inédit au recueil Lebon

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