Le décret pour codifier le livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique porte sur le recrutement des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il comprend 588 articles. L’enjeu est de garantir l’égalité d’accès aux emplois publics et la transparence des procédures de recrutement. Les tables de concordance de la partie réglementaire ont été publiées au JO n° 0171 du 25 juillet 2025.
1. Harmonisation du dispositif juridique commun aux trois versants de la fonction publique
L’enjeu est de simplifier et de rendre cohérent un dispositif juridique commun aux trois versants de la fonction publique. La démarche est d’unifier les règles de recrutement dans le respect de leur diversité. La codification permet de généraliser, aux trois versants de la fonction publique, une règle actuellement applicable à l’un ou deux d’entre eux, ou d’harmoniser une règle au sein d’un même versant. Le décret procède notamment à des renvois vers le CGFP en remplacement de références à d’anciens décrets pour le recrutement des fonctionnaires et agents contractuels des trois versants.
2. Précisions sur les dispositions générales relatives au recrutement
Le livre III de la partie réglementaire apporte des précisions sur les règles communes applicables à tous les recrutements dans la fonction publique. Le décret établit des règles pour l’accès aux emplois permanents et pour les procédures de recrutement d’agents contractuels.
3. Précisions sur le recrutement des fonctionnaires
Le livre III de la partie réglementaire apporte des précisions sur les modalités de recrutement des fonctionnaires, notamment par concours. Le Titre II du livre III est entièrement consacré au recrutement des fonctionnaires. Le décret détaille plusieurs aspects, notamment :
- Le contrôle préalable des conditions de santé pour l’accès à certaines fonctions ;
- Les règles de recrutement par concours ;
- Le « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État » (PACTE), avec des règles de sélection et de recrutement spécifiques pour les emplois de catégorie C ;
- Le classement des fonctionnaires stagiaires, en tenant compte de leur ancienneté en tant que fonctionnaires ou agents contractuels ;
- La nomination des fonctionnaires à des emplois supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
4. Précisions sur le recrutement des agents contractuels
Le livre III de la partie réglementaire apporte des précisions sur les règles spécifiques applicables au recrutement des agents contractuels, y compris les différents types de contrats et les conditions d’emploi. Le décret précise plusieurs points, comme :
- Les conditions d’engagement des agents contractuels, y compris les certificats de travail et les conditions de santé ;
- Les différents types de contrats, comme les contrats pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ;
- L’évolution du contrat, notamment les procédures de modification d’un élément substantiel du contrat ou des fonctions de l’agent ;
- Les possibilités de recrutement par contrat sur des emplois permanents ;
- La mise à disposition de salariés de droit privé auprès des administrations et établissements publics ;
- Les conditions de recrutement des agents contractuels pour occuper des emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique territoriale.
5. Les modifications concernant le recrutement
Plusieurs nouvelles dispositions ont été introduites dans le CGFP par le décret du 24 juillet 2025 et modifient le droit existant.
- L’avis de vacance ne nécessite plus de fiche de poste séparée, celle-ci étant intégrée à l’avis publié qui doit aussi mentionner le temps de travail et les conditions spécifiques du poste (D. 311-8 du CGFP).
- Concernant la santé des agents, le point de départ du délai de recours médical est maintenant fixé à la notification (R. 321-3 du CGFP), un changement qui s’applique également aux contractuels (R. 331-5 du CGFP), pour lesquels le délai est désormais identique à celui des titulaires.
- En cas de handicap, le droit commun s’applique aux agents handicapés (aménagements horaires, maintien, accompagnement proche).
- Pour les stagiaires, ils bénéficient de l’extension des congés et autorisations spéciales, y compris pour invalidité de guerre (R. 327-31 du CGFP). De plus, il leur est maintenant possible de prendre un congé sans traitement lors de leur admission en établissement de formation, et non plus seulement en cas d’emploi (R. 327-42 du CGFP).
- En ce qui concerne les contractuels étrangers, l’exception au service national est étendue aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, à condition qu’ils détiennent un titre de séjour (R. 331-2 du CGFP). Par ailleurs, le contrat de travail doit obligatoirement inclure en annexe les certificats de travail qui attestent de l’ancienneté (R. 331-10 du CGFP).
- Il est désormais possible de recourir à la visioconférence pour l’entretien (R. 332-16 du CGFP).
- L’information fournie aux candidats est élargie pour inclure les obligations déontologiques ainsi que les articles 432-12 et 432-13 du Code pénal (R. 332-17 du CGFP).
- La notification de non-renouvellement d’un CDD est obligatoire et doit être effectuée au moins deux mois avant la fin du contrat de deux ans (R. 332-27 du CGFP). En cas de silence de l’agent pendant 8 jours, cela vaut renonciation au renouvellement de contrat (R. 332-31 du CGFP). C’est la règle identique pour le contrat de projet.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
