![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Acte suicidaire et protection fonctionnelle
Santé et sécurité au travailPubliée le 21/11/13 par Rédaction Weka
La Haute juridiction précise les conditions dans lesquelles un agent peut solliciter la protection fonctionnelle suite à une tentative de suicide.
Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l’imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Elle n’ouvre alors pas droit à la protection fonctionnelle.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, n° 364098
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
