BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de sursis à exécution d'un contrat de délégation de service public en l'absence d'un vice d'une particulière gravité

Procédures

Publiée le 27/08/25 par

Il appartient au juge d’appel de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d’office est de nature à infirmer ou confirmer l’annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.

En l’espèce, le tribunal administratif avait prononcé l’annulation d’un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir être regardée comme l’autorité organisatrice de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du Code général des collectivités territoriales, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité. Selon la Cour d’appel, les moyens tirés de ce que la commune était bien compétente pour conclure le contrat de délégation de service public en litige, et de ce que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que l’offre du candidat retenu était irrégulière dès lors qu’elle ne respectait pas les exigences du règlement de la consultation, ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier le sursis à exécution du jugement.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 juillet 2025, n° 24TL01490, Inédit au recueil Lebon

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