BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Rejet d'une demande de congé de formation professionnelle

Fonction publique

Publiée le 23/09/25 par

Le tribunal administratif de Marseille a récemment statué sur un cas concernant le congé de formation professionnelle dans la fonction publique.

Un brigadier-chef souhaitait obtenir un an de formation pour préparer une licence et des concours administratifs. Sa demande, déposée tardivement, a été rejetée par son administration. Saisie en urgence, la juridiction administrative a rappelé deux principes essentiels : le droit à la formation est garanti par le Code général de la fonction publique mais son exercice doit respecter l’organisation du service. Par ailleurs, une demande tardive ne peut créer l’urgence justifiant une suspension. Cette décision souligne l’importance, pour les agents publics, d’anticiper leurs demandes de congés de formation, et pour les employeurs publics, de concilier droit à la formation et continuité du service.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2025, n° 2509917

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