BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédures de sanctions disciplinaires dans la FPE

Droits et obligations

Publiée le 03/11/25 par

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante dans l’affaire n° 505728, touchant les procédures de sanctions disciplinaires dans la fonction publique d’État.

L’arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence de consultation du conseil de discipline dans ce cadre. Le Conseil d’État a jugé que l’absence de cette consultation ne portait pas atteinte aux droits de la défense, et a rejeté le recours en cassation. Une décision qui clarifie la procédure et les conditions de validité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique d’État. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les procédures disciplinaires doivent respecter des principes fondamentaux comme l’égalité devant la loi et les droits de la défense, tout en garantissant l’efficacité des actions administratives.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 16 octobre 2025, n° 505728, Inédit au recueil Lebon

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