Réunie le mercredi 12 novembre 2025, la Commission des finances du Sénat a adopté le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Rédigé par deux rapporteurs spéciaux en conclusion de leur contrôle budgétaire « flash », Isabelle Briquet, sénatrice (SER) de la Haute-Vienne, et Stéphane Sautarel, sénateur (LR) du Cantal, celui-ci avance sept recommandations.
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols. Cette taxe, dont le fait générateur est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, est assise sur la surface de construction des opérations assujetties (construction, reconstruction, aménagement, agrandissement…). Son taux est fixé par les collectivités. Outre les communes, les EPCI compétents en matière de PLU, les départements et la région Île-de-France peuvent également la percevoir.
Forte diminution ces dernières années du rendement de la taxe d’aménagement
Le rendement de la taxe d’aménagement a connu une forte diminution ces dernières années, rappellent les deux parlementaires. En 2023, celui-ci s’est établi à 2,3 milliards d’euros : 61 % pour le bloc communal, 36 % pour les départements, 3 % pour la région Île-de-France. Depuis, le rendement de la taxe s’est effondré de 31 % en 2024 et, dans l’hypothèse d’un rendement d’un milliard d’euros en 2025, de 56,2 % en 2 ans.
La chute des montants collectés engendre d’importantes difficultés pour certains services publics locaux, en premier lieu les CAUE, créés dans chaque département par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Leur fédération nationale a déjà alerté sur le risque d’une disparition de ces structures. Exemples : le CAUE de l’Orne est menacé de dissolution ; celui de la Manche attend sa liquidation.
Au terme de leurs investigations, les deux parlementaires expliquent que la collecte de la taxe d’aménagement est ralentie par trois facteurs, à savoir : l’atonie de la construction, un report d’exigibilité et des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la collecte. En conclusion, Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel formulent sept recommandations.
Dans l’urgence
- Recommandation n° 1 : abaisser le seuil de surface de définition des « grands projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement, afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives.
- Recommandation n° 2 : apporter un soutien financier aux départements les plus en difficulté, afin de leur permettre de soutenir leur CAUE par le biais de subventions, d’avances ou d’une garantie de ressources, jusqu’au rétablissement du rendement de la taxe d’aménagement.
Selon les deux rapporteurs, ces deux premières recommandations devraient être intégrées au projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
- Recommandation n° 3 : continuer à traiter en priorité les dossiers de liquidation de taxes d’urbanisme encore en instance en fonction de leur montant absolu et de la part des recettes qu’elles représentent pour les collectivités bénéficiaires, ainsi que les dossiers dont le délai de reprise échoit fin 2025.
À court terme
- Recommandation n° 4 : constituer des groupes de travail sur la taxe d’aménagement où seraient représentées les administrations de l’État, les associations d’élus des collectivités concernées, ainsi que la Fédération nationale des CAUE (DGFiP, DHUP, AMF, Intercommunalités de France, ADF, FN-CAUE).
- Recommandation n° 5 : harmoniser la définition de la surface taxable des taxes d’urbanisme avec d’autres surfaces taxables (surface « taxe foncière » ou surface « Carrez »), afin de simplifier les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe d’aménagement.
- Recommandation n° 6 : mobiliser les agents en charge du conseil aux décideurs locaux, pour informer les collectivités territoriales bénéficiaires des taxes d’urbanisme des montants effectivement liquidés et des éventuels retards constatés, et procéder à un traitement prioritaire des dossiers les plus sensibles.
À moyen terme
- Recommandation n° 7 : engager une réflexion d’ensemble sur la gouvernance et le financement des solutions d’ingénierie en faveur des collectivités territoriales (notamment l’articulation entre les CAUE et les agences départementales) et, plus largement, sur le financement des services publics locaux à l’heure de la sobriété foncière.
