BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'enquête interne est-elle une obligation légale en cas de harcèlement sexuel ?

Droits et obligations

Publiée le 28/01/26 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 24-19.544 du 14 janvier 2026 précise que l’absence d’enquête interne n’invalide pas automatiquement un licenciement pour harcèlement sexuel.

Bien qu’issu de la chambre sociale (droit privé), cet arrêt est éclairant pour la gestion de la preuve des ressources humaines. La Cour pose en principe que l’employeur n’a pas l’obligation légale de mener une enquête interne formelle avant de sanctionner un agent pour harcèlement sexuel. La sanction peut être fondée sur des témoignages précis et circonstanciés des victimes et témoins. Le juge ne peut pas écarter ces preuves au seul motif qu’aucune enquête n’a été diligentée. Cela sécurise l’action disciplinaire de l’employeur lorsqu’il dispose d’éléments matériels solides, même sans investigation complexe.

 

Texte de référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-19.544

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