L’ intérêt économique des marchés publics vu par le Conseil d’État

L’utilisation des marchés publics comme instruments de politique économique

L’administration peut ne pas avoir à recourir à un prestataire pour la satisfaction de ses propres besoins. Cependant, l’administration n’étant généralement pas en mesure de satisfaire elle-même l’ensemble de ses besoins, la conclusion de marchés publics s’avère fréquemment nécessaire. Le fait même de solliciter des opérateurs économiques pour des fournitures ou prestations engendre une activité économique. Les marchés publics peuvent également être utilisés, comme les contrats de concession, pour externaliser une activité que la personne publique ne souhaite pas assurer elle-même. Par ailleurs, la commande publique peut être mobilisée pour orienter les acteurs ou favoriser certains types d’opérateurs économiques. L’utilisation stratégique de la commande publique comme instruments de politique économique est assumée tant en droit interne qu’au niveau européen. Les directives européennes font ainsi des marchés publics des instruments pour parvenir à une « croissance intelligente, durable et inclusive » (v. communication de la Commission européenne du 3 mars 2010 intitulée « Europe 2020, pour une croissance intelligente, durable et inclusive ») tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics. Les objectifs recherchés sont notamment de rendre efficace la dépense publique, de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, de réaliser des objectifs sociétaux communs, de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable, ou encore de promouvoir l’emploi et le travail en vue de l’insertion des individus dans la société. Il convient néanmoins de ne pas poursuivre plusieurs objectifs simultanément, afin d’éviter qu’ils n’entrent en contradiction les uns avec les autres ou nuisent à l’évaluation de l’efficacité de la procédure engagée pour les atteindre (règle du « un outil-un objectif »). Les acheteurs doivent identifier les freins à la participation aux procédures de consultation (critères de sélection trop complexes ; formalisme contraignant ; manque de temps pour répondre aux appels d’offres, complexité des dossiers…). Il s’agit de trouver les pistes pour faire jouer au mieux la concurrence.

Les leviers d’action en amont des procédures de passation des marchés

Le choix de la procédure de passation du marché public dépend du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. En conséquence, l’acheteur doit évaluer et exprimer précisément ses besoins, tout en procédant à une analyse du marché économique. L’acheteur peut procéder à des études et à des échanges préalables avec les opérateurs économiques (« sourcing »). Il peut alors recenser la capacité de réponses des entreprises, le niveau de concurrence et envisager le mode de dévolution du marché (marché unique, allotissement, marché global…). Il s’agit d’explorer le marché économique afin de cerner l’offre et la capacité professionnelle, technique ou financière des opérateurs économiques et de valoriser les attraits de la commande publique auprès des entreprises et leur faire connaître les démarches de simplification en la matière. L’évaluation et la définition précises des besoins de l’acheteur dans les documents de la consultation constituent une exigence juridique et une condition impérative pour que l’achat soit effectué dans les meilleures conditions. Elles permettent également pour l’acheteur de procéder à une estimation fiable du montant du marché. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques, qui décrivent les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services (article R. 2111-4 et suivants du Code de la commande publique). Pour éviter toute discrimination, elles doivent être formulées de manière à assurer l’égalité des candidats. L’acheteur peut ainsi se référer à des normes ou d’autres documents préétablis en veillant à accepter tout document équivalent, ou exprimer les spécifications techniques en termes de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles. Enfin, le recours aux variantes permet de favoriser l’accès des nouvelles entreprises, des petites entreprises ou d’entreprises innovantes. Ces dernières peuvent proposer des solutions alternatives pour répondre au besoin de la personne publique.

Dominique Niay

Source : Guide des outils d’action économique 2025-2026, Conseil d’État, janvier 2026, p. 152 et suivantes