La loi de finances pour 2026 vient d’être adoptée définitivement ce 19 février 2026, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel et grâce à une promulgation expresse par le président de la République qui avait légalement jusqu’à 15 jours pour ce faire. Cela n’avait que trop duré !
Rien contre l’autonomie financière des collectivités
In fine tout de même, cette adoption au 19 février n’a eu lieu que cinq jours plus tard dans le mois, par rapport à celle de 2025 adoptée elle le 14 février. Moins pire que prévu donc ! Rappelons que, bien qu’il avait promis de ne pas y recourir, le gouvernement a dû user trois fois du 49-3 depuis le 20 janvier, d’abord sur la partie recettes, puis une seconde fois sur la partie dépenses et une troisième fois pour la dernière lecture. Les motions de censures de LFI et du RN déposées suite à ces 49-3 n’auront pas abouti, le gouvernement ayant révisé l’austérité de son budget à la baisse sous la pression du PS notamment.
Dans la foulée, le Conseil constitutionnel était saisi de plusieurs dispositions de cette loi de finances pour 2026 par trois groupes de plus de 60 députés : un « Rassemblement national », un « LFI – NFP », « Écologiste et social » et « Gauche démocrate et républicaine » et un « Socialistes et apparentés ». Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel estime notamment qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, et que la loi de finances est sincère. Il valide la constitutionnalité de ses 25 articles pour lesquels il a été saisi.
Parmi eux, les articles 129 et 196 du PLF concernaient les collectivités locales. Certains députés soutenaient que les effets cumulatifs des révisions de calcul (à la baisse) de la Dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle d’une part (art. 129), et de l’institution du Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriale (Dilico) d’autre part (art. 196), méconnaissaient le principe d’autonomie financière des collectivités locales. Le Conseil constitutionnel rejette ces demandes, considérant notamment que les dotations en question ne constituent pas des ressources propres pour les collectivités locales, que leur somme avec celle du Dilico ne représente que 1,3 % des recettes de fonctionnement des régions, ce qui, selon les Sages, n’entrave pas la libre administration des régions. Ces derniers ajoutent que par ces mesures, l’État entend faire participer les collectivités locales à « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » (art. 34 de la Constitution). Enfin, concernant strictement le Dilico, ils précisent qu’il sera bien reversé aux collectivités locales à raison de 90 % de son montant.
Pas de rupture d’égalité devant la loi
Par ailleurs, certains députés reprochaient une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, les communes seules étant exonérées du Dilico1, les départements n’étant eux, injustement selon eux, pas exonérés du Dilico, mais faisant l’objet d’un indice de fragilité sociale utilisé pour calculer les prélèvements dont ils contestaient l’objectivité. Le Conseil constitutionnel répond que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Il justifie ainsi l’exonération du Dilico pour les communes par « une différence de situation ». Un peu court ? ! Rappelons que, selon le Sénat, le bloc communal contribue en effet via l’article 129 de la loi de finances : réduction de certaines compensations ou des crédits de dotations de soutien à l’investissement pour les communes. Mais cela peut aussi être vu comme un cadeau aux communes… utile dans la perspective des sénatoriales en septembre prochain. Enfin, les Sages défendent l’objectivité de l’indice de fragilité sociale appliqué aux départements,« calculé en fonction de la proportion de bénéficiaires de certaines prestations sociales, du revenu par habitant, du taux de pauvreté et du taux d’épargne brute du département ».
Autre grief issu des saisines du Conseil constitutionnel : l’article 135 du PLF actant une ponction de l’État sur les cotisations des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la formation des cadres dépassant un certain montant. Pour certains députés, cela compromet la capacité du CNFPT, établissement public local selon eux, à assurer sa mission, de quoi il résulte une méconnaissance du principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités locales. Accusation balayée d’un revers de main par les Sages au motif notamment que le CNFPT est un établissement public national à caractère administratif – et non un établissement public local -. Il devra donc faire des économies s’il veut boucler son budget 2026.
Enfin, le Conseil constitutionnel formule seulement deux réserves d’interprétation et censure 7 cavaliers budgétaires, c’est-à-dire des dispositions qui n’ont rien à faire en loi de finances. Aucune de ces mesures ne concerne les collectivités locales, sauf un cavalier budgétaire. Ainsi, l’article 200 du PLF pour 2026 qui ratifiait l’ordonnance du 12 juin 2025 généralisant le Compte financier unique et modifiait plusieurs dispositions de cette ordonnance relative aux modalités de présentation de budgets de certaines collectivités territoriales a été censuré, car n’ayant pas trait au budget de l’État.
Sans surprise, le Conseil constitutionnel, avec plus ou moins d’arguments, se range donc du côté de l’État, qui demande aux collectivités locales une participation à la réduction du déficit public. Cet effort, rappelons-le, pèsera in fine environ 2 Mds€ (contre les 4,7 Mds€ du PLF initial), avec 740 M€ pour le Dilico, 307 M€ en moins de compensation de l’État au titre des valeurs locatives des locaux industriels, 700 M€ en moins de reversement de TVA, 527 M€ de minoration des variables d’ajustement et environ 400 M€ de moins au titre du FCTVA. Voilà les futurs élus prévenus.
Frédéric Ville
1. Exonération obtenue suite un amendement au PLF 2026 visant à exonérer toutes les communes de toute ponction prévue dans le cadre du Dilico.
