BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'employeur ne doit pas divulguer l'adresse personnelle de ses employés

Droits et obligations

Publiée le 17/03/26 par

L’arrêt n° 24-18.087 du 11 février 2026 de la Cour de cassation (chambre sociale) est relatif à l’atteinte à la vie privée d’une salariée.

La Cour de cassation juge que la transmission par l’employeur à un syndicat d’un courrier d’une salariée comportant son adresse personnelle, sans occultation de celle-ci, constitue une atteinte à la vie privée. La Cour d’appel avait estimé que le courrier ne contenait aucun élément relevant de la vie privée. La Haute juridiction censure ce raisonnement en rappelant que le domicile d’un salarié relève, en lui-même, de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil. Peu importe que le contenu du courrier ne soit pas intime : la divulgation non autorisée de l’adresse personnelle suffit à caractériser l’atteinte. L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. Cette décision renforce l’obligation de vigilance des employeurs dans la diffusion de documents internes comportant des données personnelles.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.087, Inédit

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