Municipales 2026 : préparer le renouvellement de sa CAO et des délégations de service public

Une composition variant selon la taille de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

La CAO/CDSP est composée :

• Pour une commune de plus de 3 500 habitants, pour un EPCI et un syndicat mixte :

• • par l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant désigné par arrêté, président de la CAO/CDSP,
  • par cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

• Pour une commune de moins de 3 500 habitants :
  • par le maire, ou son représentant désigné par arrêté, président de la CAO/CDSP,
  • par trois membres titulaires de l’assemblée délibérante ainsi que trois membres suppléants.

La présidence de la commission appartient à l’exécutif de la collectivité. Le président peut déléguer cette fonction à un représentant (adjoint) à condition que le représentant du président à la présidence de la CAO/CDSP ne soit pas un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission. À l’exception de son président, tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants de la commission d’appel d’offres (CAO) ainsi que de la commission de délégation de service public (CDSP) sont élus par et parmi les membres de l’organe délibérant de la commune, de  l’EPCI ou du syndicat mixte. La CAO est, en outre, composée de membres à voix consultative dont la fonction est d’apporter un éclairage aux débats. Il peut s’agir pour les opérations de travaux d’une ou plusieurs personnes représentant le service qui va être en charge du suivi de l’exécution, des vérifications relatives à la conformité vis-à-vis de la législation notamment.
Concernant les voies de recours juridictionnelles contre la composition de la commission, un recours est possible par le représentant de l’État devant le tribunal administratif, par le biais du déféré, dans les 15 jours suivant la transmission de la délibération/procès-verbal conformément aux articles L. 248 et R. 119 du Code électoral.

Définir les règles de fonctionnement de la nouvelle commission d’appel d’offres

Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Il appartient à chaque collectivité territoriale ou établissement public local de définir librement les règles de fonctionnement de sa CAO. Il peut être conseillé aux acheteurs de s’inspirer des règles applicables à leur assemblée ou à leur organe délibérant pour ce qui est du délai minimal à respecter entre la date de la convocation et celle de la réunion. De même, ils peuvent prévoir une voix prépondérante du président en cas de partage des voix. Il appartient également à chaque acheteur de déterminer les règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires ou suppléants, membres à voix délibérative (élus) ou à voix consultative (personnalités compétentes ou telles que les membres des services techniques concernés) de la CAO. Concernant le quorum, l’article L. 1411-5-II du CGCT dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Les membres suppléants présents, en remplacement de membres titulaires, sont comptés lors de la vérification du quorum. La présence d’un suppléant ne peut être admise au sein de la CAO que dès lors qu’un titulaire est absent. Précisons que si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Enfin, le principe de la transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO. Tous les membres peuvent demander la consignation de leurs observations sur le procès-verbal.

Dominique Niay