BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Refus de protection fonctionnelle en l'absence de preuve suffisante de harcèlement moral

Droits et obligations

Publiée le 30/03/26 par

L’arrêt de CAA de Paris n° 25PA00134 du 25 février 2026 est relatif au refus de protection fonctionnelle en l’absence de preuve caractéristique de harcèlement moral.

La Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement de première instance pour irrégularité mais rejette finalement les demandes de l’agent. Elle rappelle que le harcèlement moral suppose des agissements répétés dégradant les conditions de travail. En l’espèce, les faits invoqués (propos déplacés, difficultés professionnelles, conditions de reclassement) sont jugés isolés, non établis ou insuffisamment graves pour caractériser un harcèlement. Les propos tenus, bien que maladroits, ne présentent pas un caractère injurieux ouvrant droit à réparation. La Cour écarte également toute faute de l’administration dans l’accompagnement professionnel et l’évaluation de l’agent. En conséquence, l’absence de harcèlement moral justifie le refus de protection fonctionnelle et exclut toute indemnisation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 25 février 2026, n° 25PA00134, Inédit au recueil Lebon

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