BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Attention aux conséquences de l'absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !
Passation des marchésPubliée le 20/04/26 par Rédaction Weka
L’absence de respect des dispositions imposant l’obligation d’information sur les motifs du rejet d’une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du Code de la commande publique, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.
Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2026, n° 2537698
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
