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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Détachement : le fonctionnaire est soumis au pouvoir disciplinaire de son administration d'origine
Droits et obligationsPubliée le 30/04/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 24BX00586 du 26 mars 2026 est relatif à l’incompétence de l’autorité ayant prononcé une sanction disciplinaire.
La CAA de Bordeaux annule une sanction disciplinaire infligée à un agent en position de détachement. Elle rappelle qu’un fonctionnaire détaché reste soumis au pouvoir disciplinaire de son corps ou cadre d’emplois d’origine. En conséquence, l’autorité d’accueil ne pouvait légalement prononcer la sanction. Cette incompétence constitue un vice substantiel entraînant l’annulation de la décision, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 26 mars 2026, n° 24BX00586, Inédit au recueil Lebon
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