![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
1. La clarification des emplois de direction
Le décret procède à une réécriture de l’article R. 211-455 du Code général de la fonction publique (CGFP) afin de viser expressément les agents nommés et détachés dans les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ainsi, l’article 39 du décret refond l’article R. 344-1 du CGFP pour dresser la typologie des emplois supérieurs hospitaliers soumis à ces règles de gestion, à savoir les directeurs de centres hospitaliers universitaires (CHU) et régionaux (CHR), ainsi que les emplois fonctionnels de direction des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 5 du CGFP. Ce même article insère une section spécifique relative aux autorités de nomination et de recrutement pour ces emplois.
2. La clarification des droits à l’information et des compétences des comités sociaux d’établissement et des commissions administratives paritaires
Le texte modifie substantiellement les obligations d’information et de consultation des instances de la FPH. L’article 14 dispose que le comité social d’établissement (CSE) doit être informé de l’offre d’accompagnement personnalisé, du nombre de demandes formulées et de congés attribués au titre de la formation personnelle, ainsi que du rapport annuel d’exécution de l’effort de formation. L’article 16 étend des obligations similaires d’information aux instances compétentes en matière d’effort de formation. L’article 26 modifie l’article R. 263-12 du CGFP pour préciser les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) hospitalières, notamment s’agissant des décisions relatives aux actions de formation et aux obligations liées à l’engagement de servir. L’article 27 ajuste les compétences des CAP en matière de période de professionnalisation, d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et de télétravail. Enfin, les articles 31, 32, 33 et 34 adaptent les cas de saisine et les compétences des commissions paritaires applicables aux agents contractuels et aux fonctionnaires hospitaliers pour les refus opposés par l’administration en matière de formation, de télétravail ou de congé de transition professionnelle.
3. La codification de la formation professionnelle
L’apport majeur du décret réside dans la codification, au sein du livre IV de la partie réglementaire du CGFP, des règles de formation tout au long de la vie. L’annexe au décret structure la matière à travers des dispositions propres à la FPH : le paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre Ier traite du bilan de compétences des agents hospitaliers, tandis que la sous-section 3 du même chapitre régit le passeport de formation qui leur est remis. La section 1 du chapitre II définit les actions de formation propres à la FPH, et le congé de formation professionnelle fait l’objet de dispositions spécifiques (paragraphe 4 de la sous-section 3) détaillant la demande de congé, le financement de l’indemnité et les modalités de fin de congé. Le décret intègre également des règles relatives à la formation professionnelle initiale, à la formation continue, aux préparations aux concours, ainsi qu’aux études favorisant la promotion professionnelle dans le secteur sanitaire et social. L’organisation de cette politique est formalisée par des dispositions sur les documents d’orientation et les plans annuels de formation des établissements hospitaliers.
4. La clarification de l’encadrement des lignes directrices de gestion et du télétravail
Le décret insère au sein du livre IV du CGFP une section 3 spécifiquement dédiée aux lignes directrices de gestion (LDG) au sein de la fonction publique hospitalière (articles R. 413-39 à R. 413-48). Ce bloc réglementaire détermine les modalités d’élaboration des LDG, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours. Il prévoit également une sous-section propre aux lignes directrices de gestion arrêtées par le Centre national de gestion (CNG). En matière de télétravail, l’article 35 du décret complète l’article R. 282-62 du CGFP pour inclure les lignes directrices de gestion parmi les éléments de mise en œuvre, tandis que le chapitre unique du livre IV garantit la transparence par la publication des actes de gestion de la FPH (article R. 416-1).
5. La clarification des restructuration
Le titre IV du livre IV réglemente les restructurations. Le chapitre IV traite spécifiquement de la situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d’activités à caractère sanitaire ou social. La section 1 de ce chapitre fixe les modalités d’intégration dans la FPH des agents relevant d’établissements privés sociaux et médico-sociaux, détaillant la procédure d’intégration, le classement dans le corps d’accueil et le versement d’une indemnité compensatrice. La section 2 encadre l’attribution d’une indemnité exceptionnelle de mobilité. L’article 62 modifie le décret du 3 septembre 2020 pour lier ces dispositifs de réorientation et de transition professionnelle aux nouvelles références du CGFP.
Ce texte rationnalise le droit de la fonction publique hospitalière afin de conserver une parité avec la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, tout en tenant compte de ses spécificités.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
Texte de référence : Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
