BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 23/06/26 par

L’ordonnance n° 515753 du Conseil d’État du 26 mai 2026 est relative à l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée contre une représentante syndicale bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service.

Le Conseil d’État rejette la demande d’une représentante syndicale de la collectivité territoriale de Guyane qui sollicitait en urgence la suspension d’une exclusion temporaire de fonctions d’un an. L’intéressée soutenait que l’exécution immédiate de cette sanction portait une atteinte grave à la liberté syndicale. Elle faisait valoir qu’en tant que secrétaire générale du syndicat majoritaire de la collectivité, son exclusion perturberait fortement l’action syndicale, l’accès des agents à l’information syndicale ainsi que la préparation des élections professionnelles prévues en décembre 2026. Le Conseil d’État rappelle toutefois que la seule circonstance qu’une sanction disciplinaire affecte l’organisation interne d’un syndicat ou complique la préparation d’échéances électorales ne suffit pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La Haute juridiction observe notamment que le syndicat disposait de plusieurs mois pour adapter son fonctionnement et organiser la continuité de son action après la suspension préalable de l’intéressée. Elle estime également qu’aucun élément ne démontre une impossibilité de maintenir une représentation syndicale effective des agents. La requête est donc rejetée sans même qu’il soit nécessaire d’examiner la condition d’urgence. Cette décision rappelle que l’exercice d’un mandat syndical ne place pas son titulaire à l’abri de l’exercice du pouvoir disciplinaire et que les conséquences indirectes d’une sanction sur l’organisation d’un syndicat ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte à la liberté syndicale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, ordonnance du 26 mai 2026, n° 515753

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