BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment recouvrer pour une collectivité publique les pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 13/07/26 par

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du délai d’exécution. Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations ou de la gravité de l’inexécution constatée. En l’espèce, le montant des pénalités correspondant à seulement 2,7 % du montant total du marché, n’apparaît pas manifestement excessif.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2026, n° 25MA02431, Inédit au recueil Lebon

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