BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Un pointage irrégulier peut constituer une faute disciplinaire

Fonction publique

Publiée le 20/07/26 par

Le tribunal administratif de Lille, par le jugement n° 2207639 du 4 mai 2026, précise les conditions dans lesquelles un pointage irrégulier constitue une faute disciplinaire et rappelle l’exigence de proportionnalité de la sanction.

Un agent territorial avait effectué à treize reprises son pointage sur une badgeuse située dans une crèche communale, et non sur son lieu de travail. Le tribunal juge que cette pratique méconnaît les règles de décompte du temps de travail, même en l’absence de note de service ou de consigne écrite l’interdisant expressément. Les obligations de pointage découlent directement des règles applicables au contrôle du temps de travail et s’imposent aux agents. Toutefois, si la faute disciplinaire est bien caractérisée, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois est jugée disproportionnée au regard du caractère limité des faits et de l’absence d’antécédent disciplinaire. Le tribunal annule en conséquence la sanction infligée à l’agent.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lille, jugement n° 2207639, 4 mai 2026

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques