BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'UE ?

Statut

Publiée le 28/07/26 par

Le Conseil d’État, par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, précise l’application du droit européen relatif au temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail dès lors qu’ils accomplissent des missions effectives sous l’autorité du SDIS en contrepartie d’une indemnisation. Il estime toutefois que la France a régulièrement fait usage des dérogations prévues par cette directive pour tenir compte des spécificités du volontariat et des impératifs de continuité du service public. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent ainsi être exclus des règles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, sous réserve du respect des garanties prévues par le droit de l’Union européenne et de la mise en œuvre de mesures destinées à préserver leur santé et leur sécurité. Le Conseil d’État valide également le maintien de l’engagement des volontaires dès l’âge de 16 ans, sous réserve des garanties prévues par les textes, ainsi que la différence de régime indemnitaire entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 9 juillet 2026, n° 507853, Publié au recueil Lebon

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