La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a présenté son bilan 2025

En 2025, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a contrôlé près de 5 800 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de responsables publics ; 38,6 % étaient en risque de conflit d’intérêts et ont fait l’objet de recommandations, et 57 dossiers ont été transmis au parquet. Le rapport d’activité 2025 de l’HATVP, présenté fin mai 2026, fait aussi le point sur les contrôles des projets de mobilité professionnelle d’agents et de responsables publics entre les secteurs public et privé : soit 641 avis, dont plus de six sur dix portent sur des projets de reconversion dans le secteur privé. Pour contrôler ces mobilités, la Haute Autorité examine la nature des activités exercées, le statut des organismes concernés et les risques susceptibles de résulter des projets de mobilité.

Ces déclarations et ces contrôles visent non seulement à lutter contre l’enrichissement illicite obtenu dans le cadre de fonctions publiques, mais aussi à prévenir les situations de conflits d’intérêts susceptibles de conduire à des infractions à la probité. « Cette exigence de probité joue un rôle majeur dans la confiance des citoyens à l’égard des institutions » et « l’action de la Haute Autorité vise précisément à préserver ce lien de confiance », précise le rapport. Une grande partie des résultats de ces contrôles est ensuite rendue publique. En 2025, plus de 3 600 déclarations ont été ainsi publiées.

Risque pénal, risques déontologiques

Pour les projets d’anciens agents publics d’exercer une activité lucrative au sein d’organismes de droit privé ou d’entités intervenant dans un secteur concurrentiel (associations…), l’HATVP ne se contente pas du statut juridique. Elle analyse plusieurs éléments : missions, réalité et caractère économique de l’activité, modalités de fonctionnement, règles applicables au personnel, à la gestion et à la comptabilité, répartition des ressources. S’il intervient dans un secteur concurrentiel et si son fonctionnement relève principalement de règles de droit privé, un organisme de droit public peut ainsi, selon les cas, être assimilé à une entreprise privée.

Par exemple, une commune avait créé une association à but non lucratif pour gérer l’animation de quartiers et les centres sociaux. Relevant que ses ressources provenaient en majorité de fonds publics et de subventions d’exploitation (plus de 66 %), alors que la participation des usagers aux prestations était marginale (1 %), la Haute Autorité n’a pas retenu la qualification d’entreprise privée au sens de l’article 432-13 du Code pénal. D’autant que les activités de l’association n’étaient pas assujetties aux impôts commerciaux. Ces éléments caractérisaient bien l’exercice de missions de service public, excluant toute activité concurrentielle.

Outre le risque pénal, l’HATVP examine les risques déontologiques potentiels d’une mobilité vers le secteur privé. Elle apprécie alors « si l’activité envisagée est de nature à compromettre, ou paraît compromettre, le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité de l’administration ». Pour cela, elle analyse l’existence de liens entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, ainsi que leur nature, leur fréquence et leur intensité.

Un agent de collectivité territoriale souhaitait rejoindre une entreprise, titulaire de marchés publics conclus avec cette collectivité. Saisie du projet, l’HATVP a vérifié que l’agent n’avait pas participé aux procédures de passation ou d’exécution de ces marchés. Toutefois, pour éviter qu’un avantage concurrentiel réel ou apparent puisse résulter du recrutement, l’HATVP a assorti son avis de compatibilité de réserves, qui interdisent toute relation professionnelle avec les élus et les services de la collectivité.

Risque de prise illégale d’intérêts

À l’inverse, elle a rendu un avis d’incompatibilité pour un brigadier-chef affecté au service du renseignement territorial, qui sollicitait une mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’intégrer un club de sport professionnel de ce territoire, en qualité de directeur de la sûreté et de la sécurité. Au cours de ses précédentes missions, il intervenait comme « référent hooliganisme » et devait évaluer les risques de troubles à l’ordre public des rencontres organisées par ce club. À ce titre, il proposait diverses mesures : encadrement des supporters, sécurisation, détermination des périmètres de maintien de l’ordre autour des stades. Il aurait donc rejoint un organisme à l’égard duquel il avait exercé des missions de surveillance, de contrôle et d’expertise directement liées à ses intérêts financiers. L’HATVP a estimé que cette situation exposait l’agent au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts – analyse confirmée par le Conseil d’État.

Le président de la Haute Autorité, Jean Maïa, a également présenté un bilan et 43 propositions pour renforcer l’intégrité publique.

Marie Gasnier