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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
RIFSEEP : le CIA sous contrôle
RémunérationPubliée le 29/07/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 24PA03289 du 10 juillet 2026, précise les critères légaux d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) du RIFSEEP et rappelle les règles d’égalité de traitement applicables aux agents contractuels.
La Cour confirme l’annulation partielle de la délibération d’un CCAS relative au RIFSEEP. Elle juge qu’une collectivité ne peut réserver le versement du CIA aux seuls agents ayant connu une surcharge exceptionnelle de travail, une réorganisation du service ou le pilotage de projets complexes. Le CIA doit avant tout apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’ensemble des agents. De même, une délibération ne peut exclure automatiquement du CIA les agents ayant été absents plus de sept jours pour maladie, sans examiner leur manière de servir. Enfin, la Cour rappelle que les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou temporaires comparables ne peuvent être exclus du bénéfice du RIFSEEP au seul motif de la nature de leur contrat, une telle différence de traitement méconnaissant le principe d’égalité.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 juillet 2026, n° 24PA03289, Inédit au recueil Lebon
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