BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Réduction des plafonds des indemnités journalières (IJ) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Santé et sécurité au travailPubliée le 06/10/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse la limite maximale de rémunération servant au calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Le décret réforme le calcul des indemnités journalières AT-MP versées par la sécurité sociale afin d’accroître la participation financière des employeurs. La limite maximale de rémunération prise en compte est ramenée de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond, selon le texte, à un plafond équivalent à 1,8 SMIC. Cette réduction doit entraîner une mobilisation accrue du complément de rémunération à la charge de l’employeur prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Le nouveau plafond s’applique aux indemnités journalières versées au titre des arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Le décret modifie également la procédure de fixation du taux de participation des assurés aux dépenses de santé.
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