Par une circulaire du 6 novembre adressée aux préfets, le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle les règles applicables en période électorale aux agents publics candidats à une élection, souhaitant s’engager activement dans une campagne ou titulaires d’un mandat électif, ainsi que les dispositifs existants permettant de concilier l’engagement politique avec les nécessités du service. Ces règles concernent les agents publics civils des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires ou élèves des écoles de service public.
Un équilibre à respecter entre liberté d’opinion et obligation de réserve
Comme tout citoyen, les agents publics jouissent de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression. Par conséquent, en dehors du service, ils ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, pose la DGAFP. « Ces libertés doivent néanmoins se concilier avec l’obligation de réserve imposant aux agents publics de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression, y compris en dehors du service », précise la circulaire.
La qualité de candidat n’exonère pas l’agent de son obligation de réserve, complète la DGAFP. Le contexte électoral est toutefois pris en compte dans l’appréciation du respect de cette obligation et est susceptible de laisser une plus grande place à l’expression des opinions et à la polémique politique. « Cette latitude ne saurait cependant justifier des propos outranciers ou injurieux, notamment lorsqu’ils prennent la forme d’attaques personnelles à l’encontre d’élus », insiste la circulaire.
Le texte contient un focus sur l’application de l’obligation de réserve à l’expression sur internet et les réseaux sociaux. L’obligation de réserve s’applique pleinement à l’expression des agents publics sur internet et les réseaux sociaux, y compris lorsque l’agent s’exprime à partir d’un compte personnel ou sous pseudonyme, prévient la DGAFP.
La circulaire établit une distinction entre la période pré-électorale prévue par le Code électoral et la période dite de « réserve électorale ». Ces deux périodes, dont les durées et les finalités diffèrent, concourent notamment à prévenir l’utilisation de l’action ou des moyens de l’administration à des fins électorales.
D’autres obligations à respecter
La circulaire énumère les autres obligations à respecter en cas d’engagement politique. Celles-ci sont au nombre de quatre :
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité prévue à l’article L. 121-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ;
- Dans le cadre de sa participation à une campagne électorale, l’agent doit également respecter ses obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle prévues respectivement aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du CGFP ;
- L’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, conformément à l’article L. 121-3 du CGFP ;
- L’utilisation des moyens ou des informations non publiques de l’administration à des fins politiques ou électorales est proscrite.
Un cadre spécifique pour concilier engagement et exercice de sa profession
L’agent public candidat à une élection, souhaitant s’engager activement dans une campagne ou titulaire d’un mandat électif bénéficie d’un cadre spécifique permettant de concilier son engagement avec l’exercice de son activité professionnelle, précise la circulaire.
L’agent public candidat à une élection
Dès lors que sa candidature est susceptible d’avoir des conséquences sur l’organisation du service et sa situation administrative, notamment s’il souhaite bénéficier des facilités d’absence prévues pour participer à la campagne électorale (dans la limite de 20 jours ouvrables), l’agent public est invité à informer son autorité hiérarchique de son intention de se présenter à une élection.
Pour les agents occupant des emplois à la décision du gouvernement, ainsi que les membres des cabinets ministériels, il est souhaitable qu’ils renoncent à leurs fonctions, au plus tard à la date de dépôt des candidatures (excepté en cas de candidature aux élections municipales dans une commune de 9 000 habitants au plus).
L’agent public souhaitant s’engager activement dans une campagne électorale
Les agents publics sont libres d’exercer, en dehors de leur temps de service, une activité militante bénévole, sous réserve de respecter les dispositions relatives à leurs obligations déontologiques. Comme les candidats, ils ne doivent pas se prévaloir de leurs fonctions actuelles ou passées ou de leur appartenance à la fonction publique pour en tirer un avantage dans le cadre de la campagne.
L’agent public titulaire d’un mandat électif
Pour concilier leur activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat électif local en application de l’article L. 111-4 du CGFP, les agents publics bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé, rappelle la circulaire. À ce titre, ils peuvent bénéficier : d’un congé pour formation (24 jours maximum pour la durée du mandat), d’autorisations d’absence et de crédits d’heures (attribués trimestriellement, variables selon la taille de la collectivité locale concernée et les fonctions exercées).