BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Hiérarchie des agents communaux

Management

Publiée le 19/03/15 par

Sans délégation, un conseiller municipal ne peut pas avoir autorité sur les agents communaux.

En tant qu’exécutif de la commune, le maire est le chef de l’administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune.

En l’absence de délégation donnée par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut par conséquent pas avoir autorité sur les agents communaux. L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales précise que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 12678 de M. Jean-Louis Masson (Moselle-NI) Sénat, réponse publiée dans le JO Sénat du 5 mars 2015

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