BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 31/07/15 par

Dans l’arrêt n° 378804 du 2 juillet 2015, la Haute Juridiction écarte des faits qui ne peuvent relever de la qualification de harcèlement moral.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983).

Il résulte de ces dispositions que peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La seule volonté délibérée de la hiérarchie de nuire à l’exercice des fonctions d’un agent, sans rechercher si les effets des agissements sont imputables à l’administration, ne peut suffire à écarter les faits  de la notion de harcèlement moral.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2 juillet 2015, 6e SSJS, requête n° 378804, Inédit au recueil Lebon

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