BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droit à la protection à la santé

Publiée le 09/09/15 par Rédaction Weka

Une circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique rappelle aux employeurs publics leurs obligations en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d’un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants du personnel et du médecin de prévention / médecin du travail. La mise en place de dispositions de prévention collective et individuelle en lien avec les acteurs de préventions et les CHSCT devra être effective. Des fiches individuelles d’exposition devront être rédigées.

Une surveillance médicale particulière et obligatoire des agents exposés à l’amiante sera également mise en œuvre et un bilan annuel devant être présenté chaque année devant le comité d’hygiène et de sécurité compétent.

Texte de référence : Circulaire du 28 juillet 2015 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

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