Le décret modifiant les seuils est paru

Publiée le 22/09/15 par Rédaction Weka

Un décret du 17 septembre 2015 publié au JO du 20 septembre porte à 25 000 € HT le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.

Le texte met en cohérence les autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils : forme écrite du contrat, seuil de publicité et de notification du marché.

Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1^er octobre 2015.

Texte de référence : Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

03/03/26

Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire

#Passation du marché #Gestion en régie
02/03/26

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation d’un marché de maîtrise d’œuvre

#Offres au marché public
02/03/26

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

#Accord cadre
02/03/26

Conclure un contrat de concession

#Contrat de concession
02/03/26

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre

#Rémunération #Maître d'œuvre
02/03/26

Mettre en place un règlement amiable dans un marché public

#Exécution du marché
02/03/26

Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre

#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
18/02/26

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

#Procédure négociée en marché public

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.