BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Modification du tableau 76 des maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/11/15 par

Le décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.

Le texte réglementaire modifie l’intitulé du tableau des maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile.

Il étend le champ d’application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile afin de permettre au personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle au titre de ce tableau.

Le décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale

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