BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Recours à expertise par le CHSCT
Santé et sécurité au travailPubliée le 29/03/16 par Rédaction Weka
Les risques graves justifiant le recours à expertise par le CHSCT sont caractérisés par un arrêt du 17 février 2016 de la Cour de cassation.
Aux termes de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté. Le risque grave visé par ce texte s’entend comme un risque identifié et actuel.
Ainsi, si ce risque est constaté par des attestations de salariés faisant état de conditions de travail très dégradées, par l’implication du médecin du travail qui a alerté le CHSCT sur la situation de souffrance au travail et par une augmentation réelle du nombre d’arrêts de travail, il justifie le recours à expertise du CHSCT.
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, n° 14-22.097 n° 14-26.145, publié au bulletin
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
