BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Recours à expertise par le CHSCT

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/03/16 par

Les risques graves justifiant le recours à expertise par le CHSCT sont caractérisés par un arrêt du 17 février 2016 de la Cour de cassation.

Aux termes de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté. Le risque grave visé par ce texte s’entend comme un risque identifié et actuel.

Ainsi, si ce risque est constaté par des attestations de salariés faisant état de conditions de travail très dégradées, par l’implication du médecin du travail qui a alerté le CHSCT sur la situation de souffrance au travail et par une augmentation réelle du nombre d’arrêts de travail, il justifie le recours à expertise du CHSCT.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, n° 14-22.097 n° 14-26.145, publié au bulletin

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