BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Marchés spécifiques

Publiée le 12/08/16 par

Aucune disposition du droit de la commande publique n’impose une réception unique des travaux ou de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public global de travaux.

Un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Ainsi, dans le cadre d’un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d’une réception partielle.

 

Texte de référence : Question écrite n° 96190, Réponse JOAN du 5 juillet 2016, p. 6327

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