BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/10/16 par

Dans l’arrêt du 3 mai 2016, requête  n° 14LY02898, la Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée de l’obligation de reclassement.

Bien qu’elle n’est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d’un fonctionnaire physiquement inapte, l’administration, qui n’est pas tenue à une obligation de résultat, doit être regardée comme ayant satisfait à l’obligation de reclassement pesant sur elle dès lors que l’intéressé s’est borné à faire valoir qu’il n’était pas inapte physiquement à l’exercice de toutes fonctions, sans soutenir qu’il aurait pu se voir proposer un reclassement dans des  postes relevant d’autres filières.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 3 mai 2016, n° 14LY02898, Inédit au recueil Lebon

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