BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?
Partenariat public-privéPubliée le 13/06/17 par admin
La Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) précise dans plusieurs fiches techniques les règles fiscales applicables aux contrats de partenariat.
Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser pendant la période d’exploitation.
Source : Les marchés de partenariat – Taxe sur la valeur ajoutée
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