BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congés de maladie et avis du comité médical

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/09/17 par

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 mai 2017, n° 15PA02763, précise la situation administrative d’un agent qui a épuisé ses droits à maladie.

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Il résulte de ces dispositions que lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise et d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 30 mai 2017, n° 15PA02763, Inédit au recueil Lebon

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