BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Sécurité et protection de la santé des agents

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/09/17 par

Dans un arrêt du 2 mai 2017 n° 16PA02471, la Cour d’appel de Paris rappelle l’obligation faite aux employeurs publics de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la protection de la santé des agents.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il résulte de cette disposition que l’employeur public doit mettre en œuvre en temps utile les mesures énoncées par le médecin de prévention pour assurer la protection de la santé de ses agents. Si tel n’est pas le cas, l’employeur public peut par la suite ne pas être fondé à soutenir que c’est à tort qu’un tribunal a retenu l’existence d’une carence fautive de sa part à assurer la protection de la santé et de la sécurité d’un de ses agents.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 2 mai 2017, n° 16PA02471, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026