BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Recueil des signalements des lanceurs d’alerte

Droits et obligations

Publiée le 22/12/17 par

Les modalités relatives aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits allégués et doit agir de manière désintéressée et de bonne foi. Le statut protecteur dont bénéficie le lanceur d’alerte n’empêche pas l’engagement de sa responsabilité en cas de signalement abusif. Sa responsabilité civile pourra être mise en jeu sur la base de l’article 1240 du Code civil (responsabilité du fait personnel) et sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 226-10 du Code pénal (dénonciation calomnieuse). Les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, sont assujettis à l’obligation de mise en place de procédures de recueil des signalements, selon des modalités spécifiques sur certains points définis à l’article 8 III de la loi Sapin II. Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte.

 

Textes de référence :

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

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