BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques
Dialogue socialPubliée le 20/03/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 actualise la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques.
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le texte réglementaire modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019
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