BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Statut

Publiée le 22/03/18 par

La question écrite n° 01432 du 5 octobre 2017 est relative à la protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le texte attire l’attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces agents puissent porter des diffuseurs lacrymogène ou des bâtons de défense dans l’exercice de leurs missions. La réponse ministérielle rappelle que les ASVP sont des agents communaux ne relevant pas d’un cadre d’emplois. Contrairement aux agents de police municipale, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne leur permettent pas de porter d’armement professionnel défensif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01432 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron – UC) du 5 octobre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 22 février 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026