Pas de théorie de l'imprévision en cas de hausse des produits pétroliers

Publiée le 04/03/11 par Rédaction Weka

Selon le juge administratif, l’augmentation du prix des produits pétroliers ne présente pas de caractère imprévisible ouvrant un droit à indemnité du titulaire du marché.

Le titulaire d’un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l’évolution des prix des produits pétroliers, le titulaire ne peut obtenir une indemnité couvrant une charge supplémentaire (CAA de Nancy, 27 janvier 2011, Société Eurovia Champagne Ardenne, req. n° 10NC00154).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

23/12/25

Conclure un contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

#Contrat de concession
23/12/25

Passer la convention de mandat

#Délégation #Maître d'ouvrage
23/12/25

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

#Accord cadre
23/12/25

Contracter avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

#Maître d'ouvrage
23/12/25

Comment conclure un marché global de performance ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Comment un maître d'ouvrage choisit-il le processus de réalisation ?

#Marché de conception réalisation
23/12/25

Mettre en place un groupement de commandes

#CAO #Groupement de commandes

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT