Peut-on faire évoluer le nombre de membres d'un groupement de commande ?

Achats

Une réponse ministérielle du 17 mai 2011 précise l’impossibilité de modifier la composition d’un groupement de commande après le lancement de la procédure de passation si celui-ci a été constitué pour la passation d’un marché précis.

Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l’adhésion d’un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention constitutive doit l’avoir prévue et l’adhésion ne peut valoir que pour les marchés à venir (QE n° 100136, JOAN du 17 mai 2011, p. 5146).

L'analyse des spécialistes

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    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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