Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l’adhésion d’un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention constitutive doit l’avoir prévue et l’adhésion ne peut valoir que pour les marchés à venir (QE n° 100136, JOAN du 17 mai 2011, p. 5146).
Peut-on faire évoluer le nombre de membres d'un groupement de commande ?
AchatsUne réponse ministérielle du 17 mai 2011 précise l’impossibilité de modifier la composition d’un groupement de commande après le lancement de la procédure de passation si celui-ci a été constitué pour la passation d’un marché précis.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
