BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Une proposition de loi envisage d'exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés

Achats

Publiée le 05/11/18 par

Une proposition de lois de députés propose dans un article unique d’exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux appels d’offres. Elles se trouvent alors injustement exclues de marchés publics auxquels seuls des entreprises de taille suffisante peuvent répondre, ce qui fragilise toute une économie locale. De plus, ces entreprises de taille suffisante ne sont pas intéressées par des travaux de faible importance, peu rentables pour elles, ce qui laisse les petites communes avec des lots de travaux non attribués faute de prestataires.

 

Source : Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, Assemblée nationale, proposition de loi du 17 octobre 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques