Acte III de la décentralisation : le projet de loi reporté à février 2013

Administration

La ministre de la Réforme de l’État et de la Décentralisation Marylise Lebranchu a déclaré jeudi 22 novembre 2012 que le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation serait présenté en février prochain, ce qui correspond à un nouveau, mais léger, report.

« Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres dès le mois de février, pour une adoption avant l’été prochain » par le parlement, a déclaré Mme Lebranchu à la clôture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, qui s’était ouvert mardi 20 novembre. Le texte devait initialement être examiné par le Conseil des ministres en novembre, puis il avait été décalé « au tout début de l’année 2013 ».

« J’entends les impatiences, mais j’assume le temps de la concertation, voire de la négociation », a affirmé la ministre pour justifier ce nouveau délai. Le projet de loi, a-t-elle dit, doit être l’occasion de « pouvoir écrire ensemble le fameux qui fait quoi », parmi les collectivités des différents échelons (communes, intercommunalités, départements, régions). Il doit notamment renforcer les compétences des régions.

Selon Mme Lebranchu, « il n’y aura pas de réforme réussie sans une confiance retrouvée, une écoute renforcée » entre l’État et les élus.

L’intervention de la ministre a été interrompue pendant une demi-heure par une centaine de salariés de PSA Aulnay (Seine-St-Denis) venus protester contre « les promesses non tenues de François Hollande » sur la pérennité du site, qui doit fermer en 2014. Dans une « résolution générale » adoptée à l’unanimité, les maires de France demandent « la stabilisation des dotations de l’État au minimum à leur niveau actuel », alors que le gouvernement envisage leur réduction pour un montant de 2,250 milliards sur la période 2013-2015.

Selon l’AMF, ces « diminutions, si elles étaient mises en œuvre, fragiliseraient la capacité des collectivités à investir et maintenir une offre de services publics à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens ». Le président François Hollande avait déclaré mardi devant les congressistes que « l’effort » financier n’épargnerait pas les collectivités. Les maires réclament aussi « une autonomie réelle par une réforme fiscale afin de redonner des marges de liberté d’action aux collectivités, et la révision des bases d’imposition pour plus de justice ».

Les élus prônent encore « une véritable péréquation » entre collectivités afin de « corriger les inégalités ». Ils demandent « la mise en place rapide » de l’Agence de financement des collectivités à laquelle le président Hollande a donné mardi 20 novembre son feu vert et « la diminution drastique des normes imposées par l’État ou l’Union européennes aux collectivités ».

Posté le par Rédaction Weka

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