Le projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d’État

Administration

Le projet de loi réformant la décentralisation, promis au départ au mois de novembre, est prêt et devait être transmis entre mardi et mercredi 27 février pour avis au Conseil d’État, a-t-on appris mardi 26 février auprès d’élus locaux et de parlementaires.

Très touffu (175 pages, plus de 120 articles), le texte doit être examiné au Conseil des ministres le 27 mars ou le 3 avril, selon des sources gouvernementales, avant de longs débats au parlement qui ne devraient s’achever qu’à l’automne, le gouvernement ayant écarté le recours à la procédure d’urgence. Le projet de loi sera d’abord examiné par le Sénat, sans doute courant mai.

Cette réforme figurait dans les 60 engagements de campagne de François Hollande. Devant les « états généraux de la démocratie territoriale » début octobre 2012, le chef de l’État avait déclaré qu’il fallait « changer la répartition des compétences » entre les pouvoirs publics, nationaux et locaux, ainsi que « la gouvernance de nos territoires ».

« L’objectif, c’est d’identifier clairement la collectivité responsable d’une politique », en désignant systématiquement « un chef de file », avait-il dit, alors que les responsabilités sont très souvent enchevêtrées.

Le texte, qui n’a pas été rendu public mais dont des versions très abouties ont circulé assez largement, accroît les pouvoirs des régions, qui sont notamment confortées comme chefs de file du développement économique et de l’innovation sur les territoires.

Mais il consacre aussi la montée en puissance des grandes agglomérations, dont les compétences sont élargies avec le statut de « métropoles ».

Les départements, eux, voient confortées leur prérogatives dans le domaine de l’aide sociale, notamment.

Les communes conservent leurs attributions de gestion de proximité, y compris la délivrance des permis de construire.

Toutefois, la loi ne règle pas tout. Au contraire, la réforme rétablit le principe de « la compétence générale » de toutes les collectivités, abrogé par la réforme Sarkozy de 2010 mais qui n’était pas encore entrée en vigueur.

Là où les collectivités n’ont pas de compétences exclusives, des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), réunies au niveau régional et qui seraient présidées par le président du conseil régional, organiseraient le travail commun.

La réforme laisse de côté la question-clé de la fiscalité locale, dont dépend le rayonnement des collectivités territoriales, renvoyée au projet de loi de finances 2014.
 

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