Partage des compétences : les départements réclament une pleine liberté d’action

Administration

L’Assemblée des départements de France (ADF) a demandé jeudi 10 janvier 2013 que la réforme de la décentralisation en préparation préserve entièrement la liberté d’action des conseils généraux, récusant tout « encadrement » de leurs activités.

Dans un communiqué, le bureau de l’ADF, qui réunit les quelque 4 000 conseillers généraux, affirme que le projet de loi présenté en conseil des ministres au mois de mars « doit renforcer ce qui nous rassemble plus que ce qui nous distingue, impulser un nouveau souffle (…) et aboutir à une architecture plus précise et plus cohérente entre les différents niveaux de collectivités territoriales ».

Tout en reconnaissant avoir « été fortement associée à la préparation » de cette réforme, l’ADF « tient à (…) rappeler qu’aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre, sous quelque forme que ce soit et même de manière indirecte ». « Si le principe de retour à la clause de compétence générale est acquis, il ne saurait souffrir le moindre encadrement ».

L’avant-projet de loi renforce le rôle des régions et des intercommunalités et prévoit un partage des compétences lors de Conférences territoriales de l’action publique qui seraient présidées par un représentant des régions.

Le bureau de l’association réclame aussi que la loi fasse « explicitement référence aux trois niveaux de collectivités territoriales de plein exercice auxquels se réfère la Constitution : la commune, le département et la région ».

« Les départements, consacrés comme l’acteur majeur des solidarités sociales et territoriales, veulent une collectivité de plein exercice innovante, audacieuse et efficace », déclare encore le communiqué. Cela « ne peut se concevoir sans une réforme qui garantisse l’autonomie fiscale des départements », ajoute le texte.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2013

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