Un rapport parlementaire tire les conséquences des échecs de la loi NOTRe

Administration

Très critique sur l’élaboration et les conséquences de la loi NOTRe, la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe de l’Assemblée nationale émet vingt-et-une propositions pour améliorer la situation.

Absence de véritable étude d’impact, cadre contraignant et rigide de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences, hésitations sur la suppression des départements… Autant de points de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », qui « ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales », estime la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi.

Composée de dix-neuf membres représentant l’ensemble des groupes politiques, la mission est en effet particulièrement critique sur le texte : « non seulement la loi NOTRe n’a pas atteint ses objectifs initiaux mais elle a, à bien des égards, produit des effets contraires aux intentions du législateur », précise-t-elle dans son rapport, remis à la commission des lois de l’Assemblée nationale par Bruno Questel, député de l’Eure et Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin, fin 2019.

Notamment, en favorisant les grandes entités territoriales – intercommunalités et régions – et en renforçant leurs compétences, les réformes territoriales ont abouti à une situation paradoxale : perte de proximité pour les citoyens d’un côté, et remise en évidence du rôle essentiel de la commune et du département de l’autre. Au lieu de simplifier le mille-feuilles territorial comme il en était question, la loi a conduit à une multiplication des structures et à un foisonnement des statuts. L’augmentation de la taille des intercommunalités a entraîné une modification de la relation entre communes et intercommunalités.

L’approche par spécialisation de compétences des strates de collectivités nie la réalité de l’action locale, qui implique l’intervention conjointe des différentes collectivités. En outre, la volonté de privilégier l’intercommunalité et la région dans la répartition des compétences a paradoxalement abouti à légitimer la commune et le département. La répartition des compétences issue de la loi NOTRe est à l’origine de nombreuses difficultés pour les collectivités, en raison de sa rigidité et de l’impossibilité de délimiter clairement des champs de compétences exclusives.

« Sans bouleverser à nouveau notre organisation territoriale, il est aujourd’hui nécessaire de tirer les conséquences des échecs de la loi NOTRe », constate la mission. Selon les rapporteurs, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et l’action publique de proximité du 27 décembre 2019 apporte de premières réponses sur la place de la commune dans l’intercommunalité. Ils espèrent aussi que leurs propositions alimenteront la réflexion sur le projet de loi décentralisation, différenciation et déconcentration (3D), actuellement en concertation. L’enjeu étant de « restaurer la confiance et renforcer la liberté des collectivités, pour rendre son sens à la décentralisation ».

La mission émet vingt-et-une propositions pour remédier aux conséquences négatives de la loi. Quelques exemples : rétablir la clause générale de compétence des régions et des départements, supprimer la distinction entre communauté d’agglomération et communauté de communes, simplifier les règles de mutualisation, développer la coopération entre les métropoles et les territoires environnants ou encore supprimer la distinction entre compétences optionnelles et compétences facultatives des intercommunalités.

Marie Gasnier

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